Réglement du jeu "Sporting days"

Article I : Organisation

La société SINIAT, Sarl au capital de 140 779 968 €, immatriculée au RCS de AVIGNON sous le numéro  562 620 773, ayant son siège social 800 rue Marcel Demonque, Zone Agroparc 84915 AVIGNON organise un grand jeu sans obligation d'achat intitulé "SPORTING DAYS", du 5 octobre au  27 novembre 2015 minuit.

 

Article II : Participation

La participation à cette opération est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Un justificatif d'identité ou de domicile pouvant être demandé aux participants à tout moment du jeu. Tout formulaire d'inscription au jeu incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.

 

Article III : Modalités

Pour participer, il suffit de :
- Remplir un bulletin de participation Sporting Days disponible dans les magasins participants à l’opération et de le déposer dans l’urne Siniat destinée à l’opération.
ou
- S’inscrire en ligne sur le site www.sporting-days-siniat.fr avec le n° du bulletin de participation disponible dans les magasins participants à l’opération, avant le 27 novembre 2015 minuit.

 

Article IV : Dotation

Cette opération est dotée du prix suivant :

  • 300 coffrets contenant 2 places de match de football en France valable jusqu’au 31 décembre 2016, d’une valeur unitaire de 59,90€TTC sur le site Stadiumbox.

1 Stadiumbox par point de vente

 

Article V : Désignation des gagnants

Pour gagner l’une des 300 Stadiumbox, des tirages au sort parmi les participants seront effectués sur les points de vente participants, dans le mois suivant la clôture du jeu et désignera les gagnants. Si les gagnants ne sont pas sur place le jour du tirage au sort, ils seront informés par la société SINIAT par courrier, e-mail ou par téléphone. Sans réponse de leur part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu tel que défini à l'article X. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles.

Toutefois, en cas de force majeure, la société SINIAT se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le formulaire de jeu pour l'envoi de leur lot. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et internet).

Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.

 

Article VI : Dépôt légal

Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation à l’opération, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture de l’opération à l'adresse suivante : Ma Boite de Com 30 Av de la Grande Bégude 13770 Venelles. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site www.sporting-days-siniat.fr. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.

 

Article VII : Connexion et utilisation

La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

La société SINIAT décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.

 

Article VIII : Litiges et responsabilités

La participation à ce jeu  implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée En cas de différence entre la version du règlement déposée via www.reglement.net auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société SINIAT tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de Justice associés. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. La société SINIAT  se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La société SINIAT pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.

 

Article IX : Remises de lots

Les lots seront remis en mains propres par la société SINIAT. Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la société SINIAT  à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. La société SINIAT ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés en instance postale, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société SINIAT. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.

 

Article X : Convention de Preuve

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société SINIAT ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.

 

Article XI : Attribution de compétence

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.

 

Article XII : Informatique et Libertés

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la  Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société SINIAT.

 

Article XIII : Droits de propriété littéraire et artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant cette opération sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

 

Article XIV : Remboursement des frais de jeu

En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.15 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (Article VI), accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant,  indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.